Comment déposer un brevet en France

     Un brevet sert à protéger une invention. Une invention est définie comme étant une solution à un problème technique donné. Pour pouvoir faire l’objet d’un brevet une invention doit respecter certaines conditions de validité.

    Une invention doit être nouvelle, c’est-à-dire ne pas être accessible au public avant de faire l’objet d’un brevet, ce qui demande de réaliser des recherches d’antériorité. Elle doit de plus découler d’une activité inventive, c’est-à-dire ne pas être issue de façon évidente, pour un homme du métier, de l’état actuelle de la technique concernant l’activité que recouvre l’invention. C’est-à-dire que l’invention ne doit pas être un développement évident de ce qui existe déjà. Enfin l’invention doit présenter des applications industrielles et donc pouvoir être fabriquée ou utilisée dans tout type d’industrie.

    Si l’invention à breveter correspond à ces trois critères, l’inventeur peut constituer un dossier de dépôt de brevet (dossier en annexe). Le déposant doit ensuite déposer son dossier directement à l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle) ou l’adresser par voie postale.

    Le dépôt d’un brevet n’est pas gratuit, le déposant doit s’acquitter à l’INPI de plusieurs taxes. Celui–ci doit ainsi payer à la date du dépôt de son dossier une première redevance de 36€. Ensuite, il devra payer une redevance de 500€ pour le rapport de recherche et d’antériorité et enfin 86€ à la date de délivrance du brevet.

    Si le déposant est une personne physique, une PME de moins de 1000 salariés ou un Organisme à But Non Lucratif (OBNL) du secteur de l’enseignement, celui-ci peut bénéficier d’une réduction de 50% sur les différentes redevances qu’il doit payer à l’INPI. Les PME et OBNL doivent faire la demande pour bénéficier de ces réductions, ils doivent ainsi fournir une attestation sur l’honneur justifiant qu’ils font partie de l’une de ces deux catégories et ceci dans un délai de moins d’un mois à compter du jour du dépôt.

    Le monopole conféré par un brevet court sur vingt ans, à compter de la date du dépôt, sous réserve de s’acquitter chaque année des redevances de maintien en vigueur du brevet.

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